Comment fonctionne une SComm en Belgique?
La Société en Commandite (SComm) est une forme de société dans laquelle il y a deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. C’est une structure juridique souvent utilisée dans le monde des affaires pour des entreprises où certains associés souhaitent être actifs dans la gestion de l’entreprise tandis que d’autres préfèrent investir en limitant leurs implications à un rôle financier.
Quelles sont les caractéristiques principales d’une SComm?
Responsabilité
- Les associés commandités ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. Leurs responsabilités sont personnelles et engagées sur l’ensemble de leurs biens personnels.
- Les associés commanditaires ont une responsabilité limitée à la somme de leur apport dans la société. Ils ne sont pas impliqués dans la gestion de la société et leur rôle est souvent financier.
Quel est le Capital Social requis pour une SComm ? :
- La SCS est constituée avec un capital social par les apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) des commanditaires. Néanmoins, il n’y a pas de montant d’apport requis.
- Le capital social est divisé en parts sociales détenues par les commanditaires et les commandités.
Comment fonctionne l’imposition d’une SComm ?
- La SComm est généralement soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices professionnels. Lire aussi: comment est taxé un indépendant
Comment fonctionnent les dividendes pour une SComm ?
- La répartition des bénéfices se fait selon les parts des bénéfices énoncés dans le contrat de société.
- Chaque associé reçoit une part de dividendes proportionnelle à ses parts sociales.
- La décision de distribuer des dividendes est prise lors d’une assemblée générale des associés.
- Les modalités de distribution des dividendes, incluant le montant et la fréquence, sont définies dans le contrat de société.
Organisation et gestion
- Les commandités sont responsables de la gestion et de la direction de l’entreprise. Il faut au minimum 1 commandité pour assurer la gestion de l’entreprise.
- Les commanditaires n’ont pas de rôle actif dans la gestion de l’entreprise.
Quel est le nombre d’associés requis pour une SComm ?
- Il faut au minimum 2 associés, 1 commanditaire et 1 commandité.
- Les commandités sont des associés actifs impliqués dans la gestion et ils ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société. Ils sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.
- Les commanditaires sont des associés investisseurs qui ont une responsabilité limitée. Leur responsabilité se limite à la somme de leur apport dans la société.
Assemblées générales
- Les décisions importantes pour la société sont souvent prises lors d’assemblées générales où les commanditaires peuvent être consultés, mais c’est souvent le rôle des commandités de prendre ces décisions.
Avantages et Inconvénient d’une SComm
| Avantages de la SComm | Inconvénients de la SComm |
|---|---|
| – Flexibilité des associés. | – Responsabilité illimitée des commandités. |
| – Pas de capital minimum requis. | – Structure complexe. |
| – Gestion personnalisable. | – Limitation de la responsabilité des commanditaires. |
| – Traitement fiscal favorable pour les commanditaires. | – Taxes sur les dividendes. |
| – Souplesse dans le montant d’investissement initial. | – Exigence d’au moins un commandité actif. |
Ce tableau résume les points clés à considérer lors du choix de la SComm comme forme juridique pour une entreprise en Belgique. Les avantages et les inconvénients varient en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et des préférences des associés.
Conclusion
La SComm offre aux investisseurs une certaine souplesse en permettant à certains d’entre eux d’être actifs dans la gestion de l’entreprise tout en limitant la responsabilité financière des autres. Cependant, il est important de noter que les commandités doivent assumer une responsabilité illimitée, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels. Notez toute fois qu’il est toujours recommandé de consulter un expert en droit des sociétés ou un comptable pour une évaluation approfondie avant de prendre une décision.
Pour plus d’informations sur la SComm consulter: https://www.notaire.be/entreprendre/formes-juridiques-des-societes/la-societe-simple-snc-societe-en-nom-collectif-ou-scomm-societe-en-commandite
