Quel forme de société choisir en Belgique ? Comparaftif 2023

En Belgique, choisir la forme juridique appropriée pour votre entreprise est une étape cruciale, influençant sa structure, sa gouvernance et ses responsabilités. Chaque type de société, qu’il s’agisse de la flexible Société à Responsabilité Limitée (SRL) ou de la prestigieuse Société Anonyme (SA), offre un ensemble unique d’avantages et de contraintes. Pour vous guider dans ce choix, nous avons analysé les principales formes de sociétés belges, comparant leurs caractéristiques et obligations. Les caractéristiques principales que nous avons comparées sont les suivantes:

• Responsabilité
• Capital
• Acte notarial
• Imposition
• Dividende
• Associé
• Actions
• Plan financier

L’objectif est de vous fournir des informations approfondies pour que vous puissiez prendre une décision éclairée en accord avec vos projets et ambitions. Découvrons ensemble ces options et leurs implications.

Entreprise individuelle (EI) ou Indépendant :

L’Entreprise Individuelle (EI), souvent appelée « indépendant(e) » en Belgique et dans d’autres pays francophones, est une forme d’entreprise dans laquelle une seule personne, appelée entrepreneur individuel ou travailleur indépendant, est responsable de l’ensemble de l’activité de l’entreprise. Voici les principales caractéristiques de l’Entreprise Individuelle ou du statut d’indépendant :

1. Responsabilité personnelle :
   • L’entrepreneur individuel est entièrement responsable des dettes et des obligations de l’entreprise avec son patrimoine personnel. Il n’y a pas de distinction juridique entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur.
2. Capital :
   • Aucun capital n’est nécessaire
   • L’entrepreneur individuel finance généralement l’entreprise avec ses propres fonds, bien qu’il puisse également recourir à des prêts ou à d’autres sources de financement.
3. Imposition :
   • Les bénéfices réalisés par l’entreprise individuelle sont généralement imposés au nom de l’entrepreneur en tant que revenu personnel. L’entrepreneur est donc imposé sur les revenus générés par son entreprise. Lire aussi:
4. Gestion :
   • L’entrepreneur individuel a le contrôle total sur la gestion de l’entreprise et prend toutes les décisions liées à son fonctionnement.
5. Associé :
   • Comme son nom l’indique, vous êtes le seul associé puisque vous opérez en votre nom.
   • L’entreprise individuelle offre une grande flexibilité en termes de prise de décision, de gestion du temps et d’adaptation aux besoins du marché.
6. Action et cession :

• En tant qu’indépendant, vous n’avez pas la possibilité de vendre des actions, car vous constituez votre propre patrimoine.
• En cas de décès ou de départ de l’entrepreneur, la continuité de l’entreprise peut être mise en péril, car il n’y a pas de structure légale distincte qui puisse être transmise ou héritée.

L’entreprise individuelle est souvent choisie par les travailleurs indépendants, les professions libérales et les petites entreprises en raison de sa simplicité de création et de gestion. Cependant, la responsabilité personnelle totale en fait un choix risqué sur le plan financier, car les créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur en cas de dette professionnelle. Les entrepreneurs individuels doivent donc être conscients des risques et prendre des mesures pour minimiser leur exposition.

Société à responsabilité limitée (SRL) :

La Société à Responsabilité Limitée (SRL) est une forme courante de société en Belgique et dans de nombreux autres pays. Elle offre un cadre juridique permettant la création et la gestion d’une entreprise par un ou plusieurs associés. Voici quelques caractéristiques importantes de la SRL :

Responsabilité	Limité
Capital	Non
Acte notarial	Oui
Impositions	Impots des societer 25%
Dividende	Oui
Gestions	1 ou +
Associer	1 ou +
Actions	Ne sont pas librement accessible
Plan Financier	Oui

1. Responsabilité limitée :
   • Les actionnaires d’une SRL ont une responsabilité limitée aux apports qu’ils ont effectués dans la société.
   • Leur responsabilité financière est limitée au montant du capital social qu’ils ont investi.
2. Capital social :
   • La SRL a un capital social constitué par les apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) des associés.
   • Ce capital est divisé en parts sociales détenues par les associés.
   • Néanmoins, il n’est pas obligatoire de déposer un capital social.
3. Imposition :
   • La SRL est soumise à l’impôt des sociétés sur ses bénéfices de 25%
   • Les actionnaires sont imposés sur les dividendes qu’ils reçoivent de la société.
4. Dividende & Cessions des parts sociales :
   • La SRL offre la possibilité de distribuer des dividendes, le montant étant établi dans les statuts ou lors d’une assemblée générale en fonction des parts sociales de chaque actionnaire.
   • Les parts sociales peuvent être cédées ou transférées sous certaines conditions définies dans les statuts ou par la loi, offrant une certaine flexibilité dans la détention des parts sociales.
5. Organisation et gestion :
   • La SRL est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou tiers, responsables de la gestion quotidienne de l’entreprise.
6. Nombre d’associés :
   • La SRL peut être constituée par un ou plusieurs associés, sans limitesq supérieure.
   • Toutefois, la loi exige au moins un associé fondateur.
7. Statuts et assemblées générales :
   • Les règles de fonctionnement de la SRL sont définies dans les statuts de la société, établissant les droits, devoirs des associés et les règles de fonctionnement.
   • Les assemblées générales permettent aux associés de prendre des décisions importantes pour la société.

La SRL est un choix populaire pour les petites et moyennes entreprises en raison de sa flexibilité et de sa structure juridique qui offre une protection de la responsabilité personnelle des actionnaires. Cependant, il est essentiel de respecter les obligations légales et comptables qui incombent à cette forme de société en Belgique.

Société en nom collectif (SNC) :

La Société en Nom Collectif (SNC) est une forme juridique d’entreprise où les associés s’engagent de manière solidaire et illimitée pour les dettes de la société. C’est l’un des types de sociétés les plus anciens et les plus simples. Voici les principales caractéristiques d’une SNC :

Responsabilité	Illimité & solidaire
Capital	Non
Acte notarial	Au choix
Impositions	Impôts des société
Dividende	Oui
Gestions	Min 1
Associer	Min 2
Actions	Pas cessible & Nominative
Plan financier	Non

1. Responsabilité illimitée et solidaire :
   • La responsabilité des associés est illimitée, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus personnellement responsables pour les dettes de la société jusqu’à concurrence de leurs biens personnels.
   • La responsabilité est également solidaire, ce qui signifie que chaque associé peut être tenu responsable de la totalité de la dette, même si d’autres associés ne peuvent pas payer leur part.
2. Capital social :
   • La SNC n’a pas de capital social minimum requis.
   • Les apports des associés peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie.
3. Acte notarial :
   • L’acte consécutif peut dans le cas d’une SNC, être établi sous le sein privé ou sous la forme authentique par un acte notarié.
4. Imposition :
   • La SNC est soumise à l’impôt des sociétés sur ses bénéfices de 25%
5. Dividendes :
   • Peuvent être déterminées librement.
6. Gestion :
   • Il faut minimum 1 personne désignée gestionnaire.
   • Les associés ont le droit de participer à la gestion de l’entreprise, sauf disposition contraire dans le contrat de société.
   • Certains associés peuvent être désignés comme gérants et avoir le pouvoir de gérer et de représenter la société.
7. Associés (ou membres) :
   • Les associés doivent être minimum 2.
   • Les associés de la SNC sont des personnes physiques ou morales qui possèdent et gèrent l’entreprise.
   • Chaque associé a une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société, ce qui signifie qu’ils sont personnellement responsables de toutes les dettes de l’entreprise, y compris avec leurs biens personnels.
8. Actions:
   • Le transfert des parts sociales n’est en principe pas cessible.
   • Les parts sont nominatives.

La SNC est souvent utilisée pour les petites entreprises, les professions libérales, les commerces de taille modeste et les entreprises familiales. Cependant, en raison de la responsabilité illimitée et solidaire, elle implique un niveau de risque élevé pour les associés. Il est essentiel de bien réfléchir et de comprendre les implications financières et juridiques avant de choisir cette forme juridique pour une entreprise. Il est également conseillé de consulter un professionnel du droit ou de la comptabilité pour obtenir des conseils appropriés.

Société coopérative (SC) :

La Société Coopérative (SC) est une forme juridique d’entreprise basée sur des principes coopératifs. Elle est fondée sur la coopération et la participation démocratique de ses membres, qui sont également ses propriétaires. L’objectif principal d’une société coopérative est de satisfaire les besoins et les aspirations économiques, sociales et culturelles de ses membres. Voici les principales caractéristiques d’une société coopérative :

Responsabilité	Limité
Capital	Apport pour acquérir des actions
Acte notarial	Oui
Impositions	Impôts sur société & Avantage fiscaux
Dividende	Oui
Gestions	Commanditaire
Associer	Min 3
Actions	Min 3 actionnaires, Actions sont pas librement cessibles entre associés
Plan financier	Oui

1. Responsabilité
   • Limités pour les actionnaires, ils sont responsables à concurrence du montant investi.
2. Imposition :
   • Impôts sur les sociétés (ISOC) :
     • Les sociétés coopératives peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés (ISOC) sur leurs bénéfices.
     • Le taux de l’ISOC peut varier en fonction des revenus annuels de la société coopérative.
   • Précompte professionnel :
     • Les sociétés coopératives peuvent être soumises au précompte professionnel sur certaines formes de rémunération ou de dividendes distribués aux membres.
   • Exonérations et avantages fiscaux :
     • Certaines sociétés coopératives peuvent bénéficier d’exonérations fiscales ou d’avantages fiscaux spécifiques en fonction de leur type, de leurs activités et de leur statut.
3. Capital social :
   • Un Capital n’est pas initial n’est pas requis
   • Les membres contribuent au capital social de la coopérative en fonction de leur utilisation des services ou de leurs implications financières.
   • Le capital social est généralement modeste par membre et peut être variable.
4. Dividendes:
   • Les bénéfices de la coopérative sont répartis entre les membres selon diverses modalités, telles que la proportion de leur participation ou l’utilisation des services.
   • Une partie des bénéfices est souvent affectée à des réserves pour le développement et la stabilité de la coopérative.
5. Gestion:
   • La gestion de la coopérative est démocratique, chaque membre ayant le droit de participer aux assemblées générales et au vote pour les décisions importantes.
   • Les membres participent à la prise de décision et à la gestion de la coopérative par le biais d’assemblées générales où chaque membre a un droit de vote égal.
6. Associés ouMembres (coopérateurs) :
   • Les Associés qui forment une coopérative sont appelés “membres”.
   • Les membres d’une société coopérative sont des personnes physiques ou morales qui participent activement à l’entreprise en tant qu’associés.
   • Chaque membre a généralement un droit de vote égal lors des assemblées générales, indépendamment de son niveau de participation financière.
7. Principes coopératifs :
   • Les sociétés coopératives suivent les principes coopératifs internationaux, tels que l’adhésion volontaire et ouverte, le contrôle démocratique par les membres, la participation économique des membres, l’autonomie et l’indépendance, l’éducation, la formation et l’information, la coopération entre coopératives et l’engagement envers la communauté.
   • Les coopératives visent à répondre aux besoins et aux aspirations de leurs membres tout en respectant les principes de durabilité, d’équité et de solidarité.

Les sociétés coopératives peuvent opérer dans divers secteurs, tels que l’agriculture, l’alimentation, le logement, l’énergie, les services financiers, l’éducation, et bien d’autres. Elles favorisent la coopération entre les individus dans un esprit de solidarité et visent à améliorer la qualité de vie de leurs membres et de leur communauté.

Société en commandite simple (SCS) :

La Société en Commandite Simple (SCS) est une forme de société dans laquelle il y a deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. C’est une structure juridique souvent utilisée dans le monde des affaires pour des entreprises où certains associés souhaitent être actifs dans la gestion de l’entreprise tandis que d’autres préfèrent investir en limitant leurs implications à un rôle financier. Voici les principales caractéristiques de la SCS :

Responsabilité	Commandité : Illimité. Commanditaires: Limité
Capital	Pas de capital minimum
Acte notarial	Oui
Impositions	Impôts sur le revenu
Dividende	Oui
Gestions	Commanditaire
Associer	Min 2: 1 Commandités & 1 Commanditaire
Actions	Librement accessible & négociables (Min 4 actionnaires, 3 Commanditaires & 1 commandité)
Plan financier	Non

1. Responsabilité:
   • Associés commandités :
     • Ils ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. Leurs responsabilités est personnels et engagée sur l’ensemble de leurs biens personnels.
     • Ils participent activement à la gestion de la société et peuvent agir en son nom.
   • Associés commanditaires :
     • Leur responsabilité est limitée à la somme de leur apport dans la société. Ils ne sont pas impliqués dans la gestion de la société et leur rôle est souvent financier.
2. Capital social :
   • La SCS est constituée avec un capital social par les apports en numéraire (argent) ou en nature (biens) des commanditaires. Néanmoins, il n’y a pas de montant d’apport requis.
   • Le capital social est divisé en parts sociales détenues par les commanditaires et les commandités.
3. Imposition :
   • La SCS est généralement soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices professionnels.
4. Dividendes :
   • La répartition des bénéfices se fait selon les parts des bénéfices énoncés dans le contrat de société.
   • Chaque associé reçoit une part de dividendes proportionnelle à ses parts sociales.
   • La décision de distribuer des dividendes est prise lors d’une assemblée générale des associés.
   • Les modalités de distribution des dividendes, incluant le montant et la fréquence, sont définies dans le contrat de société.
5. Gestion :
   • Les commandités sont responsables de la gestion et de la direction de l’entreprise. Il faut au minimum 1 commandité pour assurer la gestion de l’entreprise.
   • Les commanditaires n’ont pas de rôle actif dans la gestion de l’entreprise.
6. Associés :
   • Il faut au minimum 2 associés, 1 commanditaire et 1 commandité.
   • Les commandités sont des associés actifs impliqués dans la gestion et ils ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société. Ils sont responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.
   • Les commanditaires sont des associés investisseurs qui ont une responsabilité limitée. Leur responsabilité se limite à la sommede leur apport dans la société.
7. Assemblées générales :
   • Les décisions importantes pour la société sont souvent prises lors d’assemblées générales où les commanditaires peuvent être consultés, mais c’est souvent le rôle des commandités de prendre ces décisions.

La SCS offre aux investisseurs une certaine souplesse en permettant à certains d’entre eux d’être actifs dans la gestion de l’entreprise tout en limitant la responsabilité financière des autres. Cependant, il est important de noter que les commandités doivent assumer une responsabilité illimitée, ce qui signifie qu’ils peuvent être tenus responsables des dettes de la société sur leurs biens personnels.

Société en commandite par actions (SCA) :

La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme spécifique de société qui combine des caractéristiques des sociétés en commandite et des sociétés anonymes. Cette structure est couramment utilisée dans certains pays pour les entreprises où les associés désirent une combinaison de responsabilités limitée et illimitée. Voici une explication plus détaillée des principales caractéristiques de la SCA :

Responsabilité	Commandité : Illimité Actionnaire: Limité
Capital	€ 37 000,-
Acte notarial	Oui
Impositions	Impôts des société 25%
Dividende	Oui
Gestions	1 ou + Commandité(s) actif
Associer	Commandités & actionnaires
Actions	Librement accessible & négociables (Min 4 actionnaires, 3 Commanditaires & 1 commandité)
Plan financier	Oui

1. Responsabilité:
   • Associés commandités :
     • Ils ont une responsabilité illimitée et solidaire pour les dettes de la société. Leur responsabilité sont personnelles et engagées sur l’ensemble de leurs biens personnels.
     • Ils participent activement à la gestion de la société et peuvent agir en son nom.
   • Associés commanditaires :
     • Leur responsabilité est limitée à la somme de leur apport dans la société. Ils ne sont pas impliqués dans la gestion de la société et leur rôle est souvent financier.
2. Capital social et actions :
   • Un capital social minimum de €37 000,-
   • Comme dans une société anonyme (SA), le capital social de la SCA est divisé en actions.
3. Imposition:
   • La SCA est généralement assujettie à l’impôt sur les sociétés, qui est prélevé sur les bénéfices réalisés par l’entreprise, à hauteur de 25 %.
   • Les bénéfices nets de la SCA sont soumis à cet impôt, souvent à un taux spécifique déterminé par la législation fiscale du pays concerné.
4. Dividendes:
   • La décision de distribuer des dividendes est prise lors de l’assemblée générale des actionnaires.
   • Chaque actionnaire reçoit des dividendes en fonction de sa détention d’actions dans la SCA.
   • Les dividendes sont soumis à la régulation et à la fiscalité du pays où la SCA est enregistrée.
   • Ils peuvent être versés périodiquement selon un calendrier défini préalablement par l’entreprise.
   • Certains bénéfices peuvent être réinvestis dans l’entreprise ou mis en réserve pour des projets futurs.
5. Gestion :
   • Les commandités sont généralement les associés actifs impliqués dans la gestion de l’entreprise.
   • Les actionnaires ont un rôle moins actif dans la gestion, sauf disposition contraire des statuts.
6. Associés :
   • La SCA a deux types d’associés : les commandités et les actionnaires.
   • Les commandités ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, ce qui signifie qu’ils sont personnellement responsables des dettes de la société dans la mesure de leurs apports.
   • Les actionnaires ont une responsabilité limitée, limitée à la somme de leurs actions.
   • Les actions peuvent être librement transférées et sont négociables.
7. Assemblée générale :
   • Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour prendre des décisions importantes concernant la société.

La SCA est souvent utilisée pour les entreprises familiales où certains membres de la famille souhaitent être impliqués dans la gestion tout en limitant leurs responsabilités, tandis que d’autres membres de la famille préfèrent investir en tant qu’actionnaires avec une responsabilité limitée. Cette structure permet une plus grande flexibilité dans la gestion et la répartition des responsabilités au sein de l’entreprise.

Société anonyme (SA) :

Une société anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise où le capital social est divisé en actions. Elle est souvent utilisée pour les grandes entreprises ou celles qui cherchent à lever des fonds sur les marchés financiers Voici les principales caractéristiques d’une SA :

Responsabilité	Limité
Capital	Divisé en Actions & Min: €61,500,-
Acte notarial	Oui
Impositions	Impôts des société 25%
Dividende	Oui
Gestions	Conseil d’administration / Comité de direction
Associer	1 ou + & droit de votes
Actions	Librement accessible
Plan financier	Oui

1. Responsabilité limitée :

• Les actionnaires de la SA ont une responsabilité limitée, se limitant au montant du capital social qu’ils ont souscrit.

1. Capital social et actions :
   • Le capital social de la SA est divisé en actions, chaque action représentant une partie du capital.
   • Les actions peuvent être librement transférées ou cédées, facilitant l’entrée et la sortie des actionnaires.
   • La SA doit disposer d’un capital minimum légal de € 61.500,-.
2. Imposition :
   • La SA est soumise à l’impôt des sociétés sur ses bénéfices, à hauteur de 25 %.
   • Les actionnaires sont imposés sur les dividendes qu’ils reçoivent de la société.
3. Dividendes :
   • Dans une société anonyme (SA), les dividendes représentent la part des bénéfices distribuées aux actionnaires, proportionnellement à leurs actions.
   • Les dividendes sont décidés et répartis en fonction de la détention d’actions après l’approbation lors de l’assemblée générale.
   • Le versement des dividendes est soumis aux régulations et à la fiscalité du pays.
4. Organes de direction / gestion :
   • La SA est dirigée par un conseil d’administration (CA) élu par les actionnaires, prenant les décisions stratégiques et de gestion.
   • Il peut également exister un comité de direction (ou directoire) responsable de la gestion courante de l’entreprise.
5. Actionnaires :
   • La SA peut avoir un nombre variable d’actionnaires, sans limites maximale.
   • Elle a la possibilité de coter ses actions en bourse, permettant aux investisseurs publics d’acheter et de vendre des actions de la société.
6. Assemblée générale :

• Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour prendre des décisions importantes concernant la société, telles que l’approbation des comptes annuels, la nomination des administrateurs, etc.

La SA est souvent utilisée pour des entreprises de grande envergure, en particulier celles qui cherchent à lever des fonds auprès d’un large éventail d’investisseurs. Elle offre une structure flexible et transparente tout en assurant une limitation de la responsabilité des actionnaires. Cependant, sa création et son fonctionnement sont soumis à des réglementations et des obligations légales spécifiques.

Le comparatif des sociétés en Belgique :

En Belgique, le choix du type de société pour votre entreprise dépend de divers facteurs tels que vos objectifs, la nature de votre activité et vos préférences en matière de responsabilité et de gestion. Chaque forme juridique présente ses avantages et inconvénients. Voici une conclusions qui reprend les type de société parcouru dans cet article :

• Entreprise individuelle (EI) ou Indépendant : Gérée par une seule personne, simplicité administrative, mais responsabilité personnelle illimitée.
• Société à responsabilité limitée (SRL) : Flexibilité et protection de la responsabilité personnelle pour les petites et moyennes entreprises.
• Société en nom collectif (SNC) : Plus simple, mais responsabilité personnelle et illimitée des associés.
• Société coopérative (SC) : Basée sur la coopération et la participation démocratique, visant à satisfaire les besoins de ses membres, souvent dans des secteurs spécifiques.
• Société en commandite simple (SCS) : Mixte avec des associés actifs (commandités) et des investisseurs (commanditaires), responsabilités variées.
• Société en commandite par actions (SCA) : Combine responsabilité limitée et illimitée, souvent utilisée pour les entreprises familiales.
• Société anonyme (SA) : Appropriés pour les grandes entreprises cherchant à lever des fonds sur les marchés financiers, avec une structure de gouvernance complexe

	Entreprise individuelle (EI) ou Indépendant	Société à responsabilité limitée (SRL)	Société en nom collectif (SNC)	Société coopérative (SC)	Société en commandite simple (SCS)	Société en commandite par actions (SCA)	Société anonyme (SA)
Responsabilité	Illimité	Limité	Illimité & solidaire	Illimité	Commandité : Illimité. Commanditaires: Limité	Commandité : Illimité. Actionnaire: Limité	Limité
Capital	Apport pour acquérir des actions	Non	Non	Apport pour acquérir des actions	Pas de capital minimum	€ 37 000,-	Divisé en Actions & Min: € 61,500,-
Acte notarial	Non	Oui	Au choix	Non	Oui	Oui	Oui
Impositions	Impôts sur le revenu	Impôts des société 25 %	Impôts des société 25 %	Impôts sur le revenu	Impôts sur le revenu	Impôts des société 25 %	Impôts des société 25 %
Dividende	Non	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Gestions	L’indépendant	1 ou +	Min 1	L’indépendant	Commanditaire	1 ou + Commandité(s) actif	1 ou +
Associés	1	1 ou +	Min 2	1	Min 2: 1 Commandités & 1 Commanditaire	Commandités & actionnaires	1 ou + & droit de votes
Actions	Non	Ne sont pas librement accessible	Pas cessible & Nominative	Non	Librement accessible & négociables (Min 4 actionnaires, 3 Commanditaires & 1 commandité)	Librement accessible & négociables (Min 4 actionnaires, 3 Commanditaires & 1 commandité)	Librement accessible
Plan financier	Non	Oui	Non	Non	Non	Oui	Oui

Conclusion

Le choix doit être fait en tenant compte de vos objectifs, de votre tolérance au risque et de la nature de votre entreprise. Il est recommandé de consulter un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Chaque forme juridique a ses avantages et inconvénients, donc une compréhension approfondie est essentielle pour prendre une décision éclairée.